Top Mobile

Conditions generales

Sommaire

1. Information Editeur – Contacts

1.1 Editeur des Services.

CELLFISH (nom commercial « Mydoo ») - société par actions simplifiée au capital de 3 500 000 euros - RCS Bobigny n° 420 919 904 / TVA Intracommunautaire n° FR47 420919904 - 43-45, avenue Victor Hugo – Parc des Portes de Paris – 93534 Aubervilliers Cedex. Directeur de la publication :M. N.d’HUEPPE. [l’Editeur »]

1.2 Hébergeur des Services :

Telecity Group SA - Paris 3 – Condorcet – 10 rue Waldeck Rochet 93 300 AUBERVILLIERS (RCS Bobigny B 423 945 799). 01 48 11 41 46.

1.3 Contacts Services Clients et Informations Pratiques

Pour toute question ou demande relatives aux Services :

Par email [email protected]
Par courrier MYDOO
Service Client
BP 60270 AUBERVILLIERS
93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Par téléphone 09 75 18 22 08 (appel non surtaxé)
Information Désabonnement http://gerermonabonnement.fr
www.infoconso-multimedia.fr
Information Compatibitlité www.compatilite-mobile.fr

2. Objet - Acceptation

2.1 Objet.

L'Editeur propose des services payants par abonnement permettant le téléchargement définitif en nombre limité et/ou l'accès illimité à produits pour téléphones mobiles ou terminaux assimilés (logos, sonneries, images fixes ou aninmées, vidéos, jeux, jeux en ligne, applications) [les « Services »]. Les Services sont présentés et accessibles depuis le site web www.topmobile.fr ainsi que sur le site mobile m.topmobile.fr

2.2 Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre les abonnés aux Services et l'Editeur. La souscription aux Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par les utilisateurs.

2.3 Moyens de paiement.

Le paiement du prix des Services s'effectue exclusivement par prélèvement, selon les cas, soit sur la facture de l'opérateur mobile (solution de micropaiement Internet+ Mobile ou SMS+ MT Premium), soit la facture du fournisseur d'accès à internet (FAI) (solution de micropaiement Internet+ Box) de l'abonné. A ce titre, les Services sont régis par les Chartes de déontologie élaborées par l'Association Française du Multimédia Mobile (AFMM - www.afmm.fr) laquelle contrôle leur respect par les éditeurs de services ayant recours aux solutions de micropaiement susvisées.
Les opérations de paiement sont régies par les conditions de vente conclues entre les utilisateurs et leur opérateur mobile et/ou leur FAI. Les utilisateurs des Services sont à ce titre invités à se reporter à ces conditions de vente.

2.4 Accès aux Services.

Les Services sont accessibles uniquement depuis un téléphone mobile compatible à l'URL m.topmobile.fr, quel que soit le mode de paiement utilisé.

2.5 Modification.

L'Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les abonnés seront notifiés par l'Editeur en cas de modification.

3. Accès aux Services

3.1 Impératifs techniques

Pour pouvoir télécharger ou utiliser les contenus proposés dans le cadre des Services, l'utilisateur doit disposer d'un téléphone mobile configuré pour recevoir des messages WAP et la navigation sur l'internet mobile. La majorité des téléphones mobiles récents sont ainsi configurés par défaut. Toutefois, en cas de doute, l'utilisateur est invité à vérifier le paramétrage de son terminal.

Afin de s'assurer de la compatibilité des produits proposés par les Services avec leur terminal, les utilisateurs sont invités à se reporter à la rubrique "Compatibilités" du site topmobile.fr ou directement sur le site dédié www.compatibilite-mobile.fr.

L'utilisation des Services implique que :

  • L'utilisateur se conforme aux conditions d'utilisation de son téléphone mobile (voir conditions constructeur et/ou opérateur), lequel doit être compatible pour recevoir des messages WAP et la navigation sur l’internet mobile ainsi qu’avec les contenus commandés.
  • L'utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie mobile opérant en France métropolitaine.
  • L'utilisateur s'assure que la mémoire de son téléphone mobile n'est pas saturée.
  • Pendant toute opération de téléchargement, l'utilisateur maintienne impérativement allumé son téléphone mobile.

Par conséquent, l'Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions. A cet égard, les utilisateurs sont informés qu'en cas d'erreurs de leur part, les prix des Services leur seront facturés, y compris si leur téléphone mobile n'est pas compatible avec les Services sélectionnés.

L'Editeur s'engage à assurer la délivrance ou l'accès des produits commandés dans le cadre des Services. Néanmoins, l'Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais ou des échecs de transmission des produits commandés liés à des perturbations des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile. Notamment, l'Editeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via ces réseaux.

3.2 Mineurs

L'accès aux Services est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les Services à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale).
Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l'utilisation faite des Services par leur(s) enfant(s). Toute utilisation des Services par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation. L'Editeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.

4. Modalités de paiement et de téléchargement

4.1 Généralités

Les Services et leurs contenus sont accessibles uniquement depuis un téléphone mobile compatible à partir des URL m.topmobile.fr, quelque soit le mode de paiement utilisé.

Le paiement du prix des Services s'effectue exclusivement par prélèvement, selon les cas, soit sur la facture de l'opérateur mobile (solution de micropaiement Internet+ Mobile ou SMS+ MT Premium), soit la facture du fournisseur d'accès à internet (FAI) (solution de micropaiement Internet+ Box) de l'abonné. Selon les modes de paiement utilisés (Internet+ Box et Internet+ Full Web), l'utilisateur peut être amené à devoir communiquer son numéro de téléphone mobile ou son adresse e-mail à l'Editeur.

L'utilisateur devra, avant toute tentative d'achat ou de téléchargement, impérativement s'assurer qu'il :

  • dispose d'un abonnement valide ou de crédits prépayés permettant d'acheter les contenus et d'accéder à l'Internet mobile (WAP) souscrit auprès de son opérateur mobile (« Opérateur Mobile») ;
  • a paramétré son téléphone portable (dénommé ci-après « Portable ») afin d'accéder à Internet mobile ;
  • est connecté à Internet mobile via le réseau de son Opérateur Mobile.

Une fois l'abonnement validé, la livraison des contenus des Services est immédiate, sous réserve des éventuelles conditions de délai liées à l'infrastructure des opérateurs de réseaux télécoms et des autres intermédiaires, sur lesquels l'Editeur n'exerce aucun contrôle.

ATTENTION- Particularités iPhone: les sonneries et autres contenus pour iPhone sont envoyés à l'Utilisateur par email à l'adresse déclarée à l'inscription et doivent être téléchargés sur un ordinateur (PC ou Mac) puis synchroniser avec l'iPhone via iTunes. Ledit email détaille cette procédure de synchronisation. Les liens de téléchargement contenus dans l'email de livraison des produits pour iPhone ont une durée de vie minimum de 7 jours calendaires et peuvent être cliqués deux fois.

4.2 Abonnement aux Services

Pour s'abonner à un Service et ainsi pouvoir procéder au téléchargement d'un nombre de produits déterminé et/ou accéder de manière illimitée à des produits utilisables en ligne (tel que précisé dans l'offre) au cours de périodes tacitement reconductibles ayant une durée déterminée dans l'offre, l'utilisateur devra suivre les étapes de souscription décrites ci-dessous, selon le canal de distribution et de facturation qu'il aura choisi (4.2.1).

La résiliation d'un abonnement s'opère selon les modalités décrites à l'article 4.2.2.

L'abonnement donne droit à l'utilisateur à un nombre déterminé de crédits (tel que précisé dans l'offre). Ces crédits sont consommables selon les modalités décrites à l'article 4.2.3.

4.2.1 Modalités de souscription

Ces abonnements sont sans engagement de durée autre que leur période de récurrence (hebdomadaire ou mensuel). Ils peuvent être résiliés à tout moment par l'utilisateur avec effet à la fin de la période en cours.

Pour souscrire aux Service, l'utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Abonnement par SMS+ (MT Premium)

    • Etape 1
    • sélection d'un contenu en téléchargement ou en accès disponible dans le catalogue de l'Editeur.
    • Etape 2
    • envoi d'un SMS non surtaxé contenant la référence du produit à télécharger (ou tout autre mot-clé indiqué sur l'offre de l'Editeur) au numéro court SMS+ indiqué depuis son Portable.
    • Etape 3
    • suite à la réception d'un message en provenance d'un numéro court de son Opérateur Mobile sur son Portable, répondre « OK » par un SMS non surtaxé afin de valider et d'accepter les termes de l'abonnement.
    • Etape 4
    • réception d'un message SMS en provenance de l'Opérateur Mobile sur son Portable confirmant l'abonnement de l'utilisateur.
    • Etape 5
    • réception régulière d'un message SMS en provenance du numéro court SMS+ de l'Editeur sur son Portable contenant un lien WAP permettant d'accéder à la page Internet mobile où les contenus du Service souscrit sont disponibles (coût de connexion en sus facturé par l'Opérateur Mobile).

Le paiement effectué par SMS+ MT Premium apparaîtra régulièrement sur la facture de l'Opérateur Mobile de l'utilisateur.

Abonnement par Internet+ Box (Web)

    • Etape 1
    • sélection d'un contenu en téléchargement ou en accès disponible dans le catalogue en ligne (site web) de l'Editeur.
    • Etape 2
    • saisie du son numéro de Portable dans le champ prévu à cet effet sur la page web proposant le Service, à titre d'adresse livraison des contenus du Service.
    • Etape 3
    • exécution des instructions sur la page de paiement prévue à cet effet par son FAI et validation de la commande sur la page de confirmation. Les identifiants fournis à l'utilisateur par son FAI peuvent être nécessaires pour ce mode de paiement.
    • Etape 4
    • réception d'un message sur son Portable contenant un lien WAP permettant d'accéder à la page Internet mobile où les contenus du Service souscrit sont disponibles (coût de connexion en sus facturé par l'Opérateur Mobile).

Le paiement effectué par Internet+ Box apparaîtra régulièrement sur la facture du FAI de l'utilisateur.

Abonnement par Internet+ Mobile

    • Etape 1
    • sélection d'un contenu en téléchargement ou en accès disponible dans le catalogue en ligne (site mobile) de l'Editeur.
    • Etape 2
    • validation de la commande d'abonnement sur la page de paiement présentée par l'Opérateur Mobile.
    • Etape 3
    • accès aux produits du Service inclus dans l'abonnement depuis le site mobile de l'Editeur et à leur sauvegarde sur le Portable.

Les paiements effectués par Internet+ Mobile apparaîtront régulièrement sur la facture de l'Opérateur Mobile de l'utilisateur.

Abonnement par Internet+ Mobile Full Web

    • Etape 1
    • sélection d'un contenu en téléchargement ou en accès disponible dans le catalogue en ligne (site web) de l'Editeur.
    • Etape 2
    • saisie du son numéro de Portable dans le champ prévu à cet effet sur la page web proposant le Service.
    • Etape 3
    • réception d'un code de validation envoyé par l'Opérateur Mobile et saisie de ce code de validation dans le champ prévu à cet effet sur la page web proposant le Service.
    • Etape 4
    • réception d'un message sur son Portable contenant un lien WAP permettant d'accéder à la page Internet mobile où les contenus du Service souscrit sont disponibles (coût de connexion en sus facturé par l'Opérateur Mobile).

Les paiements effectués par Internet+ Mobile Full Web apparaîtront régulièrement sur la facture de l'Opérateur Mobile de l'utilisateur.

4.2.2 Modalités de résiliation (voir aussi sur www.infoconso-multimedia.fr)

Pour procéder à la résiliation de son abonnement, l'utilisateur devra respecter la méthode suivante selon le mode de facturation choisi lors de la souscription à l'abonnement :

Abonnement SMS+ (MT Premium) :

L'utilisateur devra envoyer un SMS non surtaxé contenant « STOP » au numéro court SMS+ utilisé lors de la souscription de l'abonnement. A titre indicatif, ces numéros peuvent être les suivants : 88035, 88333, 88688, 88666, 88218, 88020.

Abonnement Internet+ Box (Web) :

L'utilisateur devra utiliser soit le dispositif de résiliation disponible sur le site mobile de l'Editeur, soit le dispositif de gestion d'abonnements de son FAI via son portail Web (rubrique du type « Mes abonnements multimédias » ou équivalents).

Abonnement Internet+ Mobile et Internet+ Mobile Full Web:

L'utilisateur devra utiliser soit le dispositif de résiliation disponibile sur le site mobile de l'Editeur, soit le dispositif de gestion d'abonnements de son Opérateur Mobile via son portail mobile ou en se rendant à la rubrique « Résiliation » du site mobile du Service.

4.2.3 Utilisation des crédits dans le cadre des abonnements

A la souscription puis à chacune de ses échéances (hebdomadaires ou mensuelles selon les cas), l'abonnement donne droit à l'utilisateur à un certain nombre de crédits (hors contenus offerts éventuels) consommables en téléchargeant les contenus proposés sur les Services. Les crédits ne sont pas décomptés en cas d'utilisation de produits indiqués par l'Editeur comme étant à usage illimité (jeux en ligne HTML5 notamment).

La valeur des contenus exprimée en nombre de crédits est décrite sur les offres commerciales ainsi que directement sur les Services.

Selon les Services, ces crédits sont mis à disposition des utilisateurs dès leur facturation à l'échéance de la manière suivante :

  • soit par l'envoi d'un SMS pour les Services souscrits par Internet+ Box et par SMS+ MT Premium,
  • soit automatiquement sur les sites internet mobiles des Services souscrits par Internet+ Mobile.

Les crédits ont une durée de validité de 8 (huit) semaines (périodes de 7 jours) à compter de leur date de mise à disposition. A l'expiration de cette période, les crédits non utilisés ne seront plus valables. Les crédits ne sont en aucun cas remboursables.

5. Licence d'utilisation des Services

L'Editeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Services et les contenus qu'ils ont achetés, à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services et tout logiciel afférent, ainsi que leurs contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces éléments. Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassembler les logiciels et contenus afférents aux Services ainsi que de sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.
L'autorisation de télécharger les contenus des Services concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement unique sur le téléphone mobile des utilisateurs.
Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services.

6. Tarifs et Paiements

6.1 Prix.

Les tarifs applicables aux Services et aux produits proposés dans le cadre des Services sont présentés sur les sites ou tout autre support de communication mis en œuvre par l'Editeur. Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d'évoluer.

6.2 Paiement.

Le prix des Services sera prélevé sur la facture de l'opérateur de télécommunications de l'utilisateur tel que décrit à l'article 2.3.

6.3 Offres promotionnelles.

L'Editeur peut proposer des périodes de découvertes gratuites (première semaine offerte). Ces offres ne sont valables qu'une seule fois lors de la première souscription à l'abonnement. En l'absence de résiliation avant la fin de la période promotionnelle conformément aux modalités décrites à l'article 4.2.2, l'abonnement est automatiquement reconduit au tarif indiqué dans l'offre.

6.4 Confirmation de commande.

Conformément à l'article L119-19-2 du Code de la consommation, la souscription d'un abonnement à un Service pourra faire l'objet d'un message de confirmation adressé par l'Editeur à l'abonné par courrier électronique. Pour ce faire, l'abonné devra se rendre à la section « Recevoir ma confirmation de commande » dans la rubrique Infos Service et saisir son email dans le champ approprié. L'abonné s'oblige à fournir à l'Editeur une adresse de courrier électronique personnelle et valide. A défaut, l'Editeur ne saurait être tenu responsable de l'absence de délivrance de ladite confirmation de commande.
Ce message contient les informations listées à l'article L121-17 du Code de la consommation ainsi que les présentes CGV.

7. Absence de droit de rétraction

Les Services proposent des contenus dématérialisés non fournis sur support matériel, dont la délivrance à l'utilisateur est exécutée immédiatement.

En conséquence, en application de l'article L121-21-8 – 13° du Code de la consommation, les Services ne sont pas éligibles au droit de rétraction de 14 jours.

La renonciation au droit de rétractation et l'acceptation de l'exécution immédiate des Services font l'objet d'une information et d'une acceptation par l'utilisateur lorsque celui-ci souscrit au Service.

En application de l'article L121-19-2 du Code de la consommation, la renonciation au droit de rétractation et l'acceptation de l'exécution immédiate des Services font l'objet d'une confirmation dans le courrier électronique adressé à l'utilisateur au titre de l'article 6.4.

8. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l'utilisation des Services et garantissent leur sincérité à l'Editeur.
Les utilisateurs garantissent être les titulaires personnels des offres de téléphonie mobile ou d'accès à internet servant à payer l'accès aux Services. A défaut, les utilisateurs garantissent avoir obtenu l'autorisation du payeur, titulaire effectif de la ligne mobile ou d'accès à internet facturée au titre des Services.

Tout utilisateur qui accède aux Services reconnaît qu'il lui est interdit de :

  • de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les contenus téléchargés dans le cadre des Services ou tout autre élément composant les Services.
  • de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant les Services ou leurs contenus.
  • de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les Services ou leurs contenus.
  • de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l'Editeur.
  • d'accéder ou de s'y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l'Editeur dans le cadre des Services.
Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d'engager leur responsabilité civile et pénale. L'Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d'une utilisation des Services en violation des présentes CGV.

9. Réclamations

Toute réclamation devra être transmise à l'Editeur au plus tard un mois à compter à la date de l'évènement concerné sous peine de déchéance, et formulée par courrier postal ou électronique aux adresses visées à l'article 1.3. L'Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d'autres voies (e-mail envoyés à des adresses inappropriées, SMS etc.).

Toute demande devra comporter les éléments suivants :

  • le nom du service concerné et sa référence de facturation attribuée par son opérateur
  • l'objet de la demande
  • le numéro, l'opérateur et le type de terminal de l'utilisateur tels qu'il a renseigné ces informations au moment de la souscription
  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l'utilisateur
  • la date et l'heure de la commande
  • le mode de paiement utilisé
  • un justificatif de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l'opérateur de télécommunications mobiles).
  • un relevé d'identité bancaire.

Dans la mesure où l'Editeur jugera la demande fondée et sous réserve qu'elle comporte tous les éléments requis, l'utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à l'exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit.
Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone mobile de l'utilisateur ou à sa non-compatibilité avec les Services, ne feront l'objet d'aucun remboursement par l'Editeur.

10. Responsabilité

L'Editeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance correctives ou évolutives des Services.
L'Editeur n'apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours aux Services.

L'Editeur n'encoure aucune responsabilité à l'égard des utilisateurs à raison des évènements suivants :

  • Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs.
  • Difficultés d'accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations.
  • Utilisation par les utilisateurs d'un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les Services ou leurs contenus.
  • Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles.
  • Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination informatique (virus,chevaux de troie etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l'Editeur est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l'exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du Service en cause.

11. Données Personnelles

11.1 Information.

A moins que l'utilisateur ne les lui communiquent directement (email ou numéro de téléphone pour Internet+ Box ou Internet+ Mobile Full Web), l'Editeur ne détient ni le numéro de téléphone mobile, ni le nom ou ni les coordonnées des utilisateurs. Ces données personnelles sont anonymisées par les opérateurs télécom pour les besoins des transactions relatives aux Services.

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu'ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus ou pour proposer à l'utilisateur des informations et des recommandations qui l'intéressent dans le cadre des Services. Le cas échéant, ces informations sont stockées sur des serveurs de l'Editeur en France ou d'une filiale de l'Editeur à Montréal, Canada. Dans ce dernier cas, l'Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française susvisée. Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l'Editeur, et le cas échéant à ses partenaires sous réserve de l'accord des utilisateurs.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », les Services ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1301429.

11.2 Droits de l'utilisateur.

Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés aux contacts de l'article 1.3.

11.3 Promotion.

Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que, dans le cadre de la loi, l'Editeur est en droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel au profit de ses services, notamment par voie d'email, de notification ou de SMS dès lors que leur email ou numéro de téléphone mobile aura été communiqué dans ce but à l'Editeur ou qu'ils auront procédé à un achat auprès de l'Editeur. Les utilisateurs peuvent s'opposer à recevoir de tels messages soit en s'adressant à l'Editeur par courrier ou email aux adresses susvisées, soit en envoyant STOP au numéro court SMS+ émetteur d'une sollicitation commerciale par SMS le cas échéant, soit en se désinscrivant au moyen du lien ad hoc dans un e-mail promotionnel, soit en désactivant la fonctionnalité de notification au sein du Service si elle existe.

11.4 Cookies :

Le site web www.topmobile.fr, le site mobile m.topmobile.fr et les pages associées utilisent uniquement des cookies d'authentification et de session, à l'exclusion de tout cookie ou traceur publicitaire. Néanmoins, l'Editeur informe les utilisateurs que ces sites peuvent avoir recours à des cookies de mesure d'audience.

12. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend entre l'Editeur et un utilisateur relatif aux Services non réglé à l'amiable, les règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre professionnels et particuliers s'appliqueront.



Version téléchargeable de ce document : http://www.mentions-legales.0pb.org/cgu-web/cgu-topmobile.pdf

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